Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; épreuves théoriques. réforme. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de passage de l'examen du code de la route pour les candidats au permis de conduire. Cet examen consiste en l'analyse de situations au travers de diapositives statiques, pas toujours très claires et ne rendant pas compte d'une conduite en mouvement. Les progrès techniques permettent aujourd'...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; réglementation

M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées, sur le fait de savoir si une prothèse de tête de tibia et de tête de fémur peut être considérée comme une prothèse...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de format...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son app...

Thèmes : professions de santé ; opticiens ; effectifs de la profession

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la très forte progression du nombre d'opticiens ces dernières années : 71 % en sept ans. La croissance démographique de cette profession est de 8 % en moyenne, alors qu'elle n'est que de 2,7 % pour l'ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique. On en compte aujourd'hui 20 283, soit ...

Thèmes : professions de santé ; opticiens ; effectifs de la profession

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la très forte progression du nombre d'opticiens ces dernières années : 71 % en sept ans. La croissance démographique de cette profession est de 8 % en moyenne, alors qu'elle n'est que de 2,7 % pour l'ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique....

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; fonctionnement. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement des maisons de retraite. Certaines difficultés se font sentir, en particulier dans le milieu rural, afin de pourvoir aux postes de directeur de maison de retraite. De plus, ces établissements manquent énormément d'effectifs. Pour que nos aînés disposent de meilleu...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; préparateurs en pharmacie. cadre d'emploi. création

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des préparateurs en pharmacie au sein des SDIS. L'article 23-II de la loi n° 93-121 du 23 janvier 1993 relative à diverses mesures d'ordre social indique que « les SDIS peuvent bénéficier de l'article L. 595-3 (concordance nouveau code de santé publique : L. 5126-7), en vue de dispen...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande réitérée depuis de nombreuses années par les étudiants sages-femmes de l'intégration universitaire de leur cursus et de la délivrance d'un master concomitant à l'obtention du diplôme d'État. En effet, actuellement, ces étudiants doivent effectuer une première ...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de reconnaître l'optométrie comme une profession à part entière. À l'heure actuelle, les optométristes sont des opticiens formés à l'optométrie, de formation bac+4 à +5, qui pratiquent l'examen visuel et le dépistage des états oculaires anormaux. Ils aspirent à voir r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et, notamment, des orphelins de guerre dont le père ou la mère étaient des militaires morts pour la France. Selon l'engagement du chef de l'État, un décret unique doit venir compléter ceux de 2000 et de 2004 indemnisant les pupilles de la Nation,...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs certifiés ; carrière

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le barème d'avancement à la Catégorie hors classe des professeurs certifiés. Son établissement se décompose en trois parties: 0 à 100 points attribués par addition de la note administrative et de la note pédagogique; 0 à 100 points attribués par le recteur après avis du chef d'établissement et de l'inspecteur; ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes d'Eure-et-Loir. Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or les cai...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prochaine réforme qui permettra l'ouverture du marché des jeux de hasard prévue pour fin 2009. Les pouvoirs publics doivent pouvoir garantir la maîtrise de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves sportives ou hippiques ; de même que la libre prestation de s...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution des petites retraites. Aux termes de la loi de 2003, elle doit suivre le rythme de l'inflation. Sur cette année, les petites retraites ont augmenté de 1,8% au 1er novembre 2008, alors que l'inflation attendue est de 3,2%. Il lui demande quelles sont les i...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par de nombreux concitoyens qui auraient souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès du Crédit foncier. Un collectif de défense, regroupant près de 1 300 personnes, s'est d'ailleurs constitué sous l'impulsion d'une plainte déposée par « l'UFC-Que choisir ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'engendre la publication du décret 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. La réglementation antérieure à la p...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique concernant le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Le Gouvernement a indiqué que pour les fonctionnaires « l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en ...