Philippe Vigier
Question N° 30267 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le barème d'avancement à la Catégorie hors classe des professeurs certifiés. Son établissement se décompose en trois parties: 0 à 100 points attribués par addition de la note administrative et de la note pédagogique; 0 à 100 points attribués par le recteur après avis du chef d'établissement et de l'inspecteur; 0 à 100 points ou davantage selon un calcul par année effectuée dans le 11ème échelon, mais seulement si l'agent est passé au 10ème ou au 11ème échelon par promotion au choix ou au grand choix. Pour être promu à la hors classe, il est nécessaire de dépasser les 200 points, c'est-à-dire obtenir obligatoirement un certain nombre de points dans la troisième partie du barème. Or la promotion au choix ou au grand choix suppose que l'on ait été inspecté, ce qui n'arrive pas à tous les enseignants, quand bien même ils en font la demande. Dès lors, pour des raisons indépendantes de la qualité de leur travail, certains agents ne peuvent accéder à la hors classe, ce qui apparaît comme anormal. Seule la prise en compte de l'ancienneté dans le dernier échelon, ou quelque chose d'approchant, pourrait pallier au moins en partie cette anomalie. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le nécessaire aménagement de ce barème d'avancement.
Réponse émise le 3 février 2009
Les notes de service 2008 relatives à l'établissement des tableaux d'avancement à la hors classe des personnels enseignants se fondent sur les principes posés par les statuts particuliers de ces corps et le statut général des fonctionnaires. Ce dernier dispose en particulier que l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue au choix par appréciation de la valeur professionnelle des agents. Pour les corps faisant l'objet d'une gestion déconcentrée (certifiés, PLP, PEPS et CPE), la note de service 2008 fixe les modalités selon lesquelles les recteurs arrêtent ces tableaux d'avancement en précisant les critères permettant aux recteurs d'apprécier la valeur professionnelle des promouvables. Au titre des orientations générales, les recteurs sont invités à porter une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés, qui ont atteint le 11e échelon et dont les mérites ne peuvent plus être reconnus qu'à l'occasion d'une promotion de grade. Néanmoins, l'ancienneté ne pouvant être un critère pertinent pour reconnaître les mérites de l'agent, il est également demandé aux recteurs de veiller, d'une part, à ce que cette ancienneté de carrière résulte d'un avancement au choix et, d'autre part, à reconnaître, y compris par un avancement de grade plus précoce, la valeur professionnelle des enseignants les plus expérimentés qui acceptent de s'investir durablement et efficacement auprès des élèves en difficulté, notamment dans les établissements appartenant aux réseaux « ambition réussite ». Pour favoriser l'examen de la valeur professionnelle de chaque promouvable, le recteur recueille les avis donnés par le chef d'établissement et les inspecteurs pédagogiques régionaux compétents. Ces avis se fondent sur l'évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière et englobent l'ensemble des critères constitutifs de la valeur professionnelle. Le barème n'a qu'une valeur indicative destinée à éclairer l'appréciation du recteur sans lier sa décision. Au vu de l'ensemble de la carrière et des avis recueillis, en particulier lorsque ces derniers soulignent de manière convergente l'excellence du dossier de l'intéressé, le recteur a la possibilité de reconnaître les mérites d'un enseignant en le promouvant à la hors classe même s'il ne bénéficie pas de points liés au parcours de carrière.
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