Philippe Vigier
Question N° 7478 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des préparateurs en pharmacie au sein des SDIS. L'article 23-II de la loi n° 93-121 du 23 janvier 1993 relative à diverses mesures d'ordre social indique que « les SDIS peuvent bénéficier de l'article L. 595-3 (concordance nouveau code de santé publique : L. 5126-7), en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent secours ». Ainsi, les SDIS peuvent créer une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein de leurs locaux. Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 (JO n° 302 du 30 décembre 2000, page 20954) relatif aux pharmacies à usage intérieur prévoit les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des PUI. À ce jour, environ soixante pharmacies à usage intérieur sont créées en France, dix autres en 2007. La direction de la sécurité civile recense soixante-huit pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre d'agents préparateurs en pharmacie augmentera considérablement au fur et mesure de la création des pharmacies à usage intérieur (au vu du décret n° 9225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours). Alors que ces personnels sont indispensables au fonctionnement des PUI, ils ne disposent pas de cadre d'emploi au sein de la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il est envisagé de remédier à cette anomalie.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales précise que le service de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours « comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires ». Toutefois, les médecins, les pharmaciens et les infirmiers sapeurs-pompiers disposent d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale permettant le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels au sein du service de santé. Le service de santé et de secours médical compte aujourd'hui 11 169 sapeurs-pompiers, dont 4 % de professionnels, 95,5 % de volontaires et 0,5 % de contractuels. L'effectif des pharmaciens sapeurs-pompiers est de 568, dont 68 professionnels. S'agissant des préparateurs en pharmacie, il ne peut être envisagé de créer un cadre d'emploi spécifique comprenant moins d'une centaine de personnes. De plus, il existe dans la fonction publique territoriale une filière médico sociale prévue pour les personnels techniques administratifs et spécialisés. Aussi, c'est parmi ceux-ci que les responsables territoriaux peuvent recruter les aides préparateurs en pharmacie du service de santé et de secours médical. Enfin, les missions qui seront confiées à ces agents devront être précisées, selon leurs qualifications professionnelles, sous l'autorité du pharmacien responsable de la pharmacie à usage intérieur et du médecin chef du service de santé.
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