Philippe Vigier
Question N° 46580 au Ministère de la Santé (retirée)
Question soumise le 14 avril 2009
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées, sur le fait de savoir si une prothèse de tête de tibia et de tête de fémur peut être considérée comme une prothèse compensant l'amputation d'un membre inférieur.
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