Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Or la volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises va entraîner de lourdes conséquences économiques et socia...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et frais d'optique. Celui-ci prévoit le report des remboursements sur les mutuelles. Il lui demande si le versement d'un crédit d'impôt pourrait être envisagé, comme il serait souhaitable, e...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la c...

Thèmes : santé ; alcoolisme et toxicomanie ; lutte et prévention

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures de « rebasage » des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en application de loi du 2 janvier 2002. Dont l'une des conséquences majeures est la transformation prévue en 2009 de ces deux orga...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. dépenses d'hébergement et de dépendance. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une différence de traitement entre les personnes retraitées, vivant à leur domicile, et celles qui se trouvent dans une maison de retraite. Les dépenses engagées pour l'emploi d'une aide à domicile, ou le coût des services à la personne, donnent droit à une réduction d'impôt, lorsque le con...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; gestion

M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la notion d'excédent définitif pour les collectivités. Depuis 2004, la loi de finances ne prévoit plus de permettre le placement de l'excédent définitif. Il aimerait connaître sa position sur cette situation, et notamment s'il est possible d'autoriser à nouveau les collectivités à placer ces fonds.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un traitement contre la bronchiolite, le synagis, administré chaque année, en France, à 6 000 enfants, majoritairement des bébés nés prématurément. Le taux de remboursement de ce médicament est remis en question depuis 2006, mais a fait l'objet d'un maintien à 100 % pour...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Philippe Vigier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées et plus particulièrement sur le fait de savoir si une prothèse de hanche peut être considérée comme ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; cadres ; revendications

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des cadres supérieurs de santé. Les cadres supérieurs de santé ont remplacé les infirmiers surveillants chefs des services médicaux. Cette profession implique des responsabilités importantes, exige une disponibilité constante et des qualités de gestion du personnel (les cadres sup...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; décès sur la voie publique. réglementation

M. Philippe Vigier demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'état de la réglementation concernant le transport des personnes décédées sur la voie publique, en particulier les conditions sous lesquelles les services de secours peuvent procéder à ces transports.

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de certaines communes d'Eure-et-Loir concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Ainsi, de nouveaux critères proposés par les caisses d'allocations familiales remettent gravement...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit l'attribution de cette carte uniquement aux combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit avant le 5 mars 1962. Or beaucoup de combattant...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intégration des personnes handicapées en milieu spécialisé. En effet, certains handicapés attendent une période plus ou moins longue avant d'obtenir une place dans ces centres. En attendant, ceux qui ont parfois un lourd handicap migrent de logement temporaire en logement temporaire quand les famill...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. rémunérations

M. Philippe Vigier alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins qui ne sont pas rémunérés pour leurs astreintes du samedi après-midi, faute d'un avenant conventionnel. Il incomberait au PLFSS de financer ses mesures. Il lui est demandé de débloquer cette situation pour les médecins et les patients.

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) dans nos armées. Outre le CESU Défense qui concerne les personnels en situation d'éloignement de leurs familles, le chèque emploi service est également préfinancé pour la garde des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre l'usage...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Philippe Vigier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de protéger les personnes âgées sous mauvaise influence au moment de prendre leurs dispositions testamentaires. En effet, à l'exemple des médecins qui ne peuvent pas hériter de leurs patients, il conviendrait d'étendre cette mesure aux personnes ayant autorité sur le légataire (aides-soignants, prési...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, d'un nouveau système d'immatriculation, et plus particulièrement pour les collectionneurs de véhicules anciens. En effet, l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation suscite deux types de problè...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Vigier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ses projets en matière de relèvement des pensions de retraite.

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la Co...