Philippe Vigier
Question N° 18567 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 mars 2008
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) dans nos armées. Outre le CESU Défense qui concerne les personnels en situation d'éloignement de leurs familles, le chèque emploi service est également préfinancé pour la garde des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre l'usage du CESU, en particulier pour les aides à domicile aux agents handicapés.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le chèque emploi service universel (CESU) pour l'aide à la garde de jeunes enfants constitue un dispositif distinct du CESU Défense. Les CESU pour l'aide à la garde d'enfants de moins de 3 ans et de ceux âgés de 3 à 6 ans sont des prestations d'action sociale interministérielles versées aux agents de l'État sous la forme de titres de paiement prépayés par leur employeur, permettant à leurs bénéficiaires de rémunérer des professionnels agréés intervenant pour la garde d'enfants. L'aide de l'État en la matière est strictement limitée au domaine de la garde d'enfants, comme le permet l'article L. 129-8 du code du travail. Ce dispositif étant régi par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour ce qui concerne les agents de l'État, le ministère de la défense n'est donc pas compétent pour décider d'une éventuelle extension du champ d'application des CESU pour l'aide à la garde d'enfants à d'autres secteurs d'activités, comme par exemple l'aide à domicile des personnes handicapées. Le CESU Défense est pour sa part une prestation sociale des armées. Il constitue un titre de paiement prépayé par le ministère de la défense au bénéfice des seuls agents du ministère. Il est destiné à aider le conjoint d'un agent du ministère de la défense se trouvant en difficulté du fait de l'absence prolongée du domicile (15 jours au minimum) de l'agent concerné, pour cause d'obligations opérationnelles (par exemple un départ en opération extérieure) ou d'hospitalisation. Dans ce cadre, ce titre de paiement peut servir à rémunérer différents types de services à la personne, notamment des services aux personnes handicapées. Le CESU Défense constituant une nouvelle prestation d'action sociale ministérielle créée à titre expérimental, une évolution de son champ d'application n'est pas à exclure à l'issue de la phase d'expérimentation. Il n'apparaît toutefois pas opportun d'en modifier la vocation première, qui est d'aider les conjoints d'agents du ministère de la défense faisant face à une situation d'isolement. En tout état de cause, le personnel handicapé ressortissant de l'action sociale des armées peut bénéficier d'une prestation spécifique du ministère de la défense, appelée aide familiale et ménagère à domicile. Cette aide peut être versée à titre principal par l'action sociale des armées ou intervenir en complément des aides de même nature que peuvent obtenir par ailleurs les personnes concernées, notamment auprès de leur département, de leur commune ou de leur caisse d'allocations familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.