Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles éta...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permet...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidari...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au journal officiel du 23 janvier 2010. Cette décision prévoit une majoration des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la perception de la rémunér...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; centre hospitalier Henry-Ey. financement. Eure-et-Loir

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey situé à Bonneval en Eure-et-Loir. Ce service assurait la gestion de 800 mesures de protection, dont 650 lui étaient déléguées par les services de la préfecture. Depuis le 1er janvier 2009 et l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 qui réforme le fina...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Philippe Vigier alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sur le régime des voitures de grande remise. Cet article modernise le régime de l'acti...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de l'acte d'avocat, déposé dans le cadre de la proposition de loi du député Étienne Blanc. Nombreuses sont les réactions des notaires face à la possibilité de création d'un tel acte, suscitant une incompréhension de leur part sur la nécessité de modifier le ...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. rapport. propositions

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par les recommandations du rapport Ory-Lavollée auprès des associations de généalogistes. En effet, grâce à ses archives qui figurent parmi les plus riches du monde, les mieux organisées et les plus accessibles, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusion

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si l'objectif d'aménag...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes et les conséquences qui en découlent en matière d'accès aux soins. Les salles d'attente des ophtalmologistes sont actuellement saturées et la qualité de la prise en charge des personnes atteintes de pathologies médicales s'en trouve largement amoindrie. Or les opticiens participe...