Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des représentants du secteur de la distribution de carburants eu égard à la mise en conformité environnementale, pour le 31 décembre 2010, des cuves et des canalisa...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du t...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national com...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières du régime social des indépendants depuis la création, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique. Depuis cette date, le RSI doit en effet déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de 1,5 million de chefs d'entr...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; chauffeurs. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire. Lorsque ces syndicats possèdent un car muni d'un système de contrôle et de conduite électronique, ce véhicule ne peut être conduit qu...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la filière équestre concernant le maintien du taux réduit de la TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet, engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels de santé concernant la possibilité qui serait donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un servi...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de renforcement de la sécurité routière envisagées à la suite de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 11 mai dernier. Les mesures décidées par le CISR du 11 mai 2011 ont pour objectif de lutter con...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; centre hospitalier Henry-Ey. financement. Eure-et-Loir

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés budgétaires rencontrées par le centre hospitalier Henry-Ey de Bonneval. Depuis plusieurs années maintenant, cet établissement de santé mentale se trouve en situation déficitaire. Si ces difficultés ont pu être surmontées par des reprises de provisions ou l'affectation de produits d...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées, notamment, par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la sui...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la circu...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Philippe Vigier alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes suscitées par l'éventuelle suppression de l'adoption individuelle. Afin d'assurer plus de transparence et d'efficacité, la France s'est dotée l'année dernière d'une « convention d'objectifs et de gestion » signée par l'Agence française d'adoption, le secrétariat d'État en charg...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; médicaments. délivrance. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine, réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentist...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés par un grand nombre d'automobilistes dans la gestion des contraventions. Nombreux sont en effet les conducteurs à qui est réclamé le paiement d'amendes pour des infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfoi...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables d...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilière...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, qui provoque des situations de handicap dans la vie quotidienne. Cela touche en particulier les enfants scolarisés, au nombre de 600 000 à 840 000, selon la Haute autorité de s...