Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Sel...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la tarification très différenciée de la SNCF. En effet, la dernière période estivale et le transport en train de nombreux vacanciers a révélé que les tarifs ferroviaires pouvaient être particulièrement différents. Il en ...

Thèmes : travail ; licenciement ; seniors. conséquences

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi de 50 ans. Or, s'il est reconnu que l'âge du candidat à un emploi est un frein à son embauche, il arrive trop souvent qu'il soit aussi le motif de son départ de l'entreprise. En effet, il n'est pas rare de constater que l'expérience acquise par ces salariés qui...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider cell...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; reclassement personnalisé. dispositifs. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la gestion de l'aide renforcée au reclassement des licenciés économiques. Ce rapport avait notamment pour objectif d'évaluer l'efficacité des deux dispositifs de suivi personnalisé, assortis d'une meilleure indemnisation, ouverts a...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. mise en oeuvre

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure votée dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, visant à demander aux entreprises dont les dividendes sont en hausse d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de 5 % des prix du gaz réclamée par GDF Suez au 1er juillet. En 2006, en ouvrant le capital de Gaz de France, le Gouvernement avait deux objectifs clairs : conforter notre i...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des sciences dans les programmes de l'enseignement secondaire français. Aujourd'hui, les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et géosciences, deux domaines constituant un support majeur pour les emplois de demain, dans des domaines aussi variés que l'alimentation e...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en F...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en F...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs . Le 9 novembre prochain, le conseil d'admin...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs deman...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures aux annonces d'économies budgétaires du Premier ministre le 24 août 2011. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreu...

Thèmes : recherche ; médecine ; cancer. bilan et perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que le cancer est la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième chez la femme, à savoir 146 500 décès par cancer sont estimés en 2010 et le cancer est la première cause de décès prématuré avant 65 ans chez l'homme et la femme. Le nombre de nouveaux cas a doublé. L'effet démogr...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; signalisation. aménagements

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'information des usagers des infrastructures routières concernant les limitations de vitesse. En effet, dans certaines circonstances, il est impossible de voir les panneaux de signalisation situés sur le côté de la voie de circulation. C'est notamment ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abo...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'amélioration de la pharmacovigilance. L'affaire du Médiator met en évidence la nécessité d'améliorer notre système de pharmacovigilance et de mieux prévenir le risque d'effets indésirables résultant de l'utilisation de médicaments dont l'utilité thérapeutique elle-même doit être revisitée. Dans ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la perspective de réduction du plan européen d'aide aux plus démunis. Le PEAD permet pour un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. Pour le départemen...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le protocole d'accord signé en 2010 par l'Agirc, l'Arrco et l'IRCANTEC, dans le cadre de l'adhésion de La Poste aux institutions de retraite complémentaire du secteur privé pour ses salariés embauchés à partir du 1er janvier 2011. La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences inquiétantes tant pour les associations d'aide à domicile, qui ...