Philippe Vigier
Question N° 122463 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure votée dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, visant à demander aux entreprises dont les dividendes sont en hausse d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur profit. Les négociations sur les primes dividendes entre les directions et les représentants du personnel se sont achevées le 31 octobre 2011 et ont provoqué, à juste titre, la déception de nombreux salariés, dont plusieurs quotidiens nationaux ont fait état. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les primes accordées aux entreprises soient conformes à l'esprit de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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