Philippe Vigier
Question N° 82359 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de 5 % des prix du gaz réclamée par GDF Suez au 1er juillet. En 2006, en ouvrant le capital de Gaz de France, le Gouvernement avait deux objectifs clairs : conforter notre indépendance énergétique, d'une part, limiter la spéculation et permettre par là même une fluctuation moins importante des prix, d'autre part. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a augmenté de près de 25 % pour les particuliers et de 60 % pour les industriels. En 2006, le prix du baril de pétrole se situait aux alentours de 65 dollars en moyenne ; au milieu de l'année 2008, il était de 145 dollars. Aujourd'hui, le prix du baril est retombé aux alentours de 40 dollars. Les prix du carburant et du fioul domestique ont très significativement diminué. Alors que les conditions étaient réunies pour décider rapidement d'une baisse des tarifs, cette baisse du prix du pétrole n'a pas encore trouvé de traduction dans la facture du gaz : le prix de celui-ci est aujourd'hui beaucoup trop élevé par rapport au prix du brut. Au contraire, selon les informations rapporté par un quotidien national, GDF Suez vient de soumettre à la Commission de régulation de l'énergie sa demande pour une hausse des tarifs du gaz de 5 % qui serait appliquée au 1er juillet. Selon les nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés, censées rendre les évolutions plus prévisibles, le Gouvernement fixe une fois par an les barèmes déterminant le cadre général dans lequel évoluent les prix du gaz naturel. GDF Suez est ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs dans les limites de ce cadre. La CRE approuve ou refuse ensuite la proposition soumise par le groupe privé par le biais d'un avis contraignant. Si la CRE rend un avis favorable, la facture des 10,8 millions d'usagers du gaz aura augmenté en tout de 15 % l'hiver prochain en comptant la hausse de 10 % déjà intervenue en avril. Cette hausse des tarifs, s'il elle se confirmait, serait purement et simplement inacceptable. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des ménages.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre.
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