Philippe Vigier
Question N° 112940 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la perspective de réduction du plan européen d'aide aux plus démunis. Le PEAD permet pour un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. Pour le département d'Eure-et-Loir, cette aide en soutien de l'action des organisations d'aide alimentaire touche près de 5 500 personnes démunies. Elle représente un apport considérable qui constitue jusque à 28,9 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire d'Eure-et-Loir pour ne citer que cet exemple. Or la Cour de justice européenne, saisie par l'Allemagne, vient de rendre un avis interdisant à la Commission de compléter par une allocation le PEAD lorsque les stocks issus de la PAC sont insuffisants. Dans un contexte où les stocks européens sont au plus bas, cette décision risque d'avoir de graves conséquences dès 2012 pour les associations d'aide alimentaire qui sont de plus en plus sollicitées. En l'absence de ce programme, l'enveloppe attribuée aux associations européennes d'aide alimentaire ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros, ce qui couvre à peine 5 % de leurs besoins, leur action risque de s'en trouver menacée voire compromise. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.