Philippe Vigier
Question N° 119161 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures aux annonces d'économies budgétaires du Premier ministre le 24 août 2011. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain, qui ayant signé une promesse avant le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrain, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis. La rétroactivité de la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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