Philippe Vigier
Question N° 102134 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 mars 2011
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés par un grand nombre d'automobilistes dans la gestion des contraventions. Nombreux sont en effet les conducteurs à qui est réclamé le paiement d'amendes pour des infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfois depuis plusieurs mois. Ces dysfonctionnements sont généralement dus à l'absence de changement des coordonnées sur la carte grise de la part de l'acquéreur du véhicule. Bien que ces ventes soient enregistrées par les services de l'État, les anciens propriétaires des véhicules verbalisés connaissent des difficultés pour effectuer des recours pour contester ces contraventions. Ils continuent souvent à recevoir avis de paiement et mises en demeure d'huissiers, bien qu'ils ne soient en aucun cas responsables des infractions commises. Il est donc urgent d'agir afin de faire cesser les poursuites engagées contre ces automobilistes de bonne foi et restaurer la confiance des citoyens dans les institutions chargées de la sécurité routière. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les recours de ces automobilistes et corriger ces dysfonctionnements du système de gestion des contraventions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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