Philippe Vigier
Question N° 64531 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de l'acte d'avocat, déposé dans le cadre de la proposition de loi du député Étienne Blanc. Nombreuses sont les réactions des notaires face à la possibilité de création d'un tel acte, suscitant une incompréhension de leur part sur la nécessité de modifier le fonctionnement de leur profession ainsi. En effet, cet acte pourra avoir comme effet l'affaiblissement de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé qui ne serait pas contresigné par un avocat. Les notaires redoutent également que la création d'un acte d'avocat ne revienne à introduire la loi du plus fort contre le faible. Nous pouvons craindre que le plus fort soit entouré d'un avocat mais que le plus faible ne le puisse pas. C'est tout un système de valeurs de notre société qui est remis en question alors, bouleversant le système juridique français. Il lui demande quelles précautions elle pense pouvoir apporter afin d'éviter ce type de situations et préserver ainsi les valeurs de notre République, basées sur l'égalité de droit face à la justice, et sur lesquelles elle est, il le sait, attentive.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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