Philippe Vigier
Question N° 85958 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 août 2010
M. Philippe Vigier alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sur le régime des voitures de grande remise. Cet article modernise le régime de l'activité de « grande remise » consistant à fournir au client un véhicule « haut de gamme », avec chauffeur. Les « voitures de tourisme de luxe dites de grande remise » seront ainsi dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Les entrepreneurs concernés devront continuer à disposer de véhicules répondant à des conditions de confort spécifiques et de chauffeurs qualifiés répondant à des conditions d'aptitude et de moralité. Les entreprises ne seront en revanche plus astreintes à posséder elles mêmes de licences, et ne seront plus soumises à des limites quantitatives liées au nombre de voitures principales ou auxiliaires pouvant être exploitées par l'entrepreneur. 267 entreprises se sont ainsi déclarées sous ce nouveau régime depuis l'entrée en vigueur de la loi. La fédération nationale des artisans du taxi craint que les contraintes d'accès à cette profession soient insuffisantes pour garantir professionnalisme et sécurité. Ils sont également inquiets que le champ d'activité de ces entreprises englobe les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis et ne se limite pas aux seules activités touristiques. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les conditions d'accès à la profession des « voitures de tourisme avec chauffeur » ainsi que le champ d'activité de ces professions et de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures pour s'assurer d'une concurrence loyale entre les différents acteurs du secteur du transport de moins de dix personnes.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex. : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxis. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, la loi de développement et de modernisation touristiques a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, déclinés dans les textes d'application. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10-III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.