Philippe Vigier
Question N° 24776 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une différence de traitement entre les personnes retraitées, vivant à leur domicile, et celles qui se trouvent dans une maison de retraite. Les dépenses engagées pour l'emploi d'une aide à domicile, ou le coût des services à la personne, donnent droit à une réduction d'impôt, lorsque le contribuable est à la retraite. Or une partie du coût du séjour en maison de retraite relève bien de l'aide à domicile ou de l'aide à la personne. Il lui demande s'il est possible d'envisager une mesure d'équité consistant à permettre aux personnes vivant en maison de retraite de déduire de leurs impôts une partie de leurs frais de séjour.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La différence de traitement doit être analysée au regard de l'ensemble des aides dont les personnes concernées sont susceptibles de bénéficier. Les personnes âgées qui résident à leur domicile bénéficient d'un avantage qui prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l'emploi d'un salarié pour les services rendus à leur domicile. Lorsqu'elles sont hébergées en établissement, les personnes âgées dépendantes bénéficient d'une aide qui prend également la forme d'une réduction d'impôt. La portée de cette réduction, égale à 25 % des dépenses afférentes à la dépendance, a été renforcée par l'article 11 de la loi de finances pour 2007. D'une part, la base de la réduction d'impôt sur le revenu a été étendue dans tous les cas aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu a été porté de 3000 euros à 10 000 euros. Enfin, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. En outre, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.