Philippe Vigier
Question N° 46856 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 avril 2009
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de formation ont pu constater des conséquences inégales entre étudiants selon leur niveau de diplôme, qu'ils soient dans le secteur public ou privé, ce dernier étant seul concerné par le système de gratification qui, de fait, pénalise les étudiants amenés à s'orienter vers le secteur public. Ainsi, dans le secteur privé et notamment semi-privé, certains étudiants en apprentissage ont vu leur demande de stages refusée par manque de budget. L'obtention de ce diplôme d'État nécessitant un certain nombre d'heures théoriques et pratiques, sans stages les étudiants peuvent se retrouver dans l'impossibilité de valider leur diplôme, menaçant directement l'avenir de ces formations. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession doit faire face aux départs en retraite et aux besoins nombreux en création d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, afin que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, et éviter que la formation de ces professionnels ne soit pénalisée.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'application du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Le décret précité a rendu applicable, en l'absence d'accord de branche étendu, l'obligation de gratification de tout stage étudiant en entreprise de plus de trois mois, à un niveau équilibré pour ne pas décourager l'offre de stages tout en valorisant l'investissement de l'étudiant stagiaire. Pour les stages longs entrant dans le cadre des formations initiales en travail social et effectués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les structures d'accueil collectif de la petite enfance, le Gouvernement a veillé à ce que les financeurs publics conjuguent leurs efforts pour neutraliser l'impact financier, au demeurant modeste, de la gratification obligatoire et favoriser ainsi le bon déroulement des cursus de formation. La loi du 31 mars 2006 s'applique aux entreprises, aux associations et aux établissements publics industriels et commerciaux. Le Président de la République a annoncé, le 24 avril 2009, dans le cadre du plan en faveur de l'emploi des jeunes, qu'à l'avenir les stages de plus de deux mois donneraient lieu à gratification obligatoire, y compris dans la fonction publique.
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