Philippe Vigier
Question N° 12857 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, rendrait la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaitre son avis de sur ce point.

Retirée le 5 février 2008 (retrait pour cause de question identique)