Philippe Vigier
Question N° 4162 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III alinéa 2, aurait pourtant pour effet de rendre la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point.
Réponse émise le 5 février 2008
L'article L. 2331-1 du code de la défense auquel fait référence l'honorable parlementaire est une disposition fondamentale de la réglementation des armes. C'est elle qui opère leur classement en huit catégories avec toutes les conséquences qui en découlent d'un point de vue de leur régime juridique (interdiction, autorisation, déclaration...). Le III de cet article dispose dans son deuxième alinéa que les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. Cette précision permet de classer en matériels de guerre et donc de soumettre à un régime d'acquisition restrictif certaines catégories d'armes ou de munitions dangereuses qui, séparément, pourraient relever d'une autre catégorie. Elle est donc importante du point de vue de la sécurité publique et il n'est pas envisagé de la supprimer.
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