Philippe Vigier
Question N° 16251 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 février 2008
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la discrimination envers les pilotes de ligne français. En effet, la France refuse d'appliquer les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes des pays européens peuvent à présent venir se poser, décoller et transporter des passagers français au départ de nos aérodromes, même s'ils sont âgés de plus de soixante ans, alors que nos propres pilotes sont forcés de quitter leur métier et sont licenciés à soixante ans. Aussi les pilotes de ligne demandent que la France porte l'âge limite de soixante ans, inscrit à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, à la norme européenne et internationale de soixante-cinq ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 1er avril 2008
En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement au plan international s'accompagne de conditions. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Au plan européen, aucune disposition communautaire ne traite aujourd'hui, de la question de la limite d'âge des personnels navigants, même si une grande majorité des États membres ont d'ores et déjà porté la limite d'âge à soixante-cinq ans. En France, l'adoption des nouvelles dispositions internationales de l'OACI avait été l'occasion pour les organisations syndicales françaises d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Ainsi, la France, au même titre que l'Italie, le Portugal et la Hongrie, a décidé de maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale et a notifié à l'OACI une différence concernant la législation française. Au plan européen, un règlement devrait prochainement être adopté par le Parlement européen et le Conseil, élargissant les compétences de la Communauté européenne et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne aux licences des pilotes et à l'exploitation des aéronefs. En conséquence, la question de la limite d'âge devrait être à nouveau débattue au second semestre 2008, lorsque la Commission européenne proposera les règles de mise en oeuvre relatives aux licences de pilotes.
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