Philippe Vigier
Question N° 18668 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mars 2008
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale. En application de l'article L. 2334-4 du CGCT, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un EPCI à TPU, il est procédé à la ventilation des bases de la taxe d'habitation entre les communes membres selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées de chaque commune-membre l'année précédant son appartenance à un EPCI à TPU sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un EPCI à TPU, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle déterminées ci-dessus, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Une difficulté intervient lorsque le produit des taxes professionnelles perçu par une communauté de communes comprend celui de communautés de communes voisines au titre, par exemple, d'une zone d'activités. L'application de la loi précitée pénalise alors lourdement certaines communes qui voient leur potentiel fiscal surévalué et, par voie de conséquence, leur dotation nationale de péréquation diminuée. Il lui demande si elle envisage de pallier ce grave inconvénient ; il semblerait conforme à l'esprit de la loi que les bases de taxes professionnelles soient réintégrées en fonction du poids de la commune, non pas dans sa communauté de commune, mais dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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