Philippe Vigier
Question N° 129810 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le mécanisme de reprise du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et sur le prélèvement du solde de la TASCOM dont certaines communes font l'objet pour l'année 2011. Des communes de plus en plus nombreuses s'inquiètent en effet que le montant de TASCOM perçu en 2011 s'élève en deçà du montant prévisionnel annoncé en 2010. La différence constatée entre le produit de la TASCOM perçu en 2010 et celui perçu en 2011 peut notamment résulter d'une baisse significative de la TASCOM versée par une entreprise installée sur le territoire de ces communes. Cette baisse est donc indépendante des orientations budgétaires votées par les communes. Pourtant, ces communes subissent de ce fait des retenues sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et se voient réclamées un versement complémentaire au titre de la TACSOM. Cette situation plonge ces communes dans une situation d'instabilité et d'incertitude budgétaire qui peut parfois les contraindre à solliciter l'octroi d'une compensation financière de la part de l'État. À ce jour, elles se voient refuser cette aide car aucune allocation n'a été prévue pour compenser la différence éventuelle entre la reprise de TACSOM correspondant au montant perçu en 2010 et la TASCOM effectivement perçue en 2011. Il souhaite donc connaître les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en urgence pour apporter rapidement une solution satisfaisante aux communes qui se retrouvent confrontées à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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