Philippe Vigier
Question N° 106023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 qui modifient les limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds et portent obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Ces dispositions prévoient le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds immédiate, pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds, pour tous les autres produits. Aux termes de la notice du décret, cette mesure vise à "améliorer la compétitivité du secteur des transports et de réduire le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de marchandises pondéreuses et, par voie de conséquence, les émissions de CO2". Dans cette optique, il est surprenant de porter la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds de 40 à 44 tonnes sans prévoir un abaissement de la vitesse maximale autorisée de ces poids lourds. Une telle mesure aurait également permis de réduire les émissions de gaz polluants et d'améliorer la sécurité routière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Au premier semestre 2011, le Gouvernement a mis en place un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'écoredevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Dans ce cadre, les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. En particulier, ce dispositif prévoit que les véhicules circulant à 44 tonnes et immatriculés après le 1er janvier 2014 doivent être équipés d'un sixième essieu. Postérieurement à la mise en place de ce dispositif, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, examinée le 18 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, a posé le principe de la généralisation de la circulation à 44 tonnes pour les véhicules équipés de cinq essieux. Dans ce contexte, les pouvoirs publics examinent actuellement, en concertation avec l'ensemble des partenaires, les mesures d'accompagnement qui pourraient être mises en oeuvre pour concilier, à la fois, le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation du patrimoine routier.
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