Philippe Vigier
Question N° 113055 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'urgence que revêt aujourd'hui l'adaptation du cadre législatif en matière d'urbanisme commercial à laquelle le Gouvernement s'était engagé lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Près de trois ans après l'adoption de cette dernière, les maires et les présidents de communautés de communes ne disposent toujours pas des instruments nécessaires pour inscrire l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. En l'absence de régulation efficace des implantations, le diagnostic devient alarmant dans de nombreux territoires. Les déséquilibres spatiaux et les concurrences territoriales s'accroissent, et le processus de banalisation paysagère des entrées de villes se banalise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relancer le débat parlementaire sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial (n° 3302), déposée le 1er avril 2011, qui permettrait de poser les base d'un commerce structurant pour nos territoires, de replacer le commerce au centre des documents de planification, de l'urbanisme et d'ouvrir la voie à un dialogue renouvelé entre élus locaux, professionnels et habitants.
Réponse émise le 28 février 2012
La question des instruments mis à disposition des élus locaux en matière d'urbanisme commercial est effectivement très importante pour la définition de politiques d'aménagement commercial locales pertinentes mais elle trouve déjà en bonne partie une réponse dans les évolutions du contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a très sensiblement modifié le rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial en prévoyant à l'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme, qu'en sus de préciser les objectifs relatifs à l'équipement commercial, celui-ci devra dorénavant comprendre un document d'aménagement commercial tel qu'il est prévu par le code du commerce. Par ailleurs, la même loi incite très fortement l'ensemble du territoire national à se doter de SCOT faute de quoi les projets d'implantation commerciale supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente seront soumis à l'obligation d'une demande de dérogation auprès du préfet (article L. 122-2 du code de l'urbanisme) ; cette disposition déjà applicable dans les 15 Km autour des agglomérations de plus de 50 000 habitants s'appliquera sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, le Gouvernement considère que les territoires ont à leur disposition un outil puissant, le SCOT qui permet de répondre à la plupart des questions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.