Philippe Vigier
Question N° 118197 au Ministère du de l'État

Question soumise le 20 septembre 2011

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance des contrats « solidaires et responsables » sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011 et adoptée lors du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, cette hausse est incomprise par de nombreux Français, dans la mesure ou elle aura un impact direct sur des contrats visant précisément à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins. Cette mesure risque d'entraîner un développement des contrats non responsables au détriment des contrats solidaires et responsables mis en place pour favoriser la coordination avec l'assurance maladie. En outre, cette nouvelle mise à contribution des mutuelles devraient les contraindre à répercuter, au moins partiellement, cette taxation sur les cotisations de leurs adhérents. Cette taxe sur les complémentaires santé risque donc d'avoir pour conséquence indirecte une baisse du pouvoir d'achat de nos concitoyens dans une période difficile pour les classes moyennes et les ménages les plus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place des mesures visant à limiter une répercussion trop brutale de cette taxation sur les cotisations des adhérents mutualistes.

Réponse émise le 21 février 2012

Les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et deuxième de la loi de finances rectificative pour 2011 qui ont porté successivement à 3,5 % puis 7 % les taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les contrats santé solidaires et responsables s’inscrivent dans la politique du Gouvernement de lutte contre les déficits publics, effort qui est absolument indispensable dans le contexte de la zone euro. Cet effort, qui s’est traduit dans les lois financières et la réforme des retraites, a été poursuivi et amplifié au travers des deux plans de réduction des déficits annoncés par le Premier ministre les 24 août et 7 novembre 2011 qui représentent un effort de réduction des déficits de plus de 115 Md€ d’ici 2016. L’ensemble des mesures prises constituent un plan global et équilibré mettant à contribution l’ensemble des acteurs économiques et des secteurs d’activité, à la fois par une augmentation des recettes et par la réduction des dépenses.

S’agissant du volet «recettes» des mesures de réduction des déficits, le Gouvernement, plutôt que de procéder à une hausse généralisée des prélèvements qui aurait trop lourdement pesée sur la croissance, a fait le choix d’une revue systématique des dépenses fiscales et des niches sociales afin de réduire les aides publiques en les supprimant sur les dispositifs pour lesquels elles n’apparaissent plus justifiées et en les recentrant sur les dispositifs les plus efficaces. S’agissant plus spécifiquement de la mesure portant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 3,5 % à 7 % (dont le rendement est estimé à 100 M€ en 2011 et 1,1 Md€  en année pleine), l’incitation fiscale, qui a pris la forme d’une exonération de TSCA sur les contrats responsables puis d’un taux réduit, a produit son plein effet (plus de 90 % des contrats d’assurance santé satisfont les critères ouvrant droit au label «solidaire et responsable»). Les conséquences de cette situation doivent être tirées en matière de politique fiscale, le maintien de dispositifs dérogatoires ne se justifiant qu’au regard des aspects incitatifs qu’ils peuvent porter. En tout état de cause, un écart est maintenu entre les contrats solidaires et responsables et ceux qui ne le sont pas puisque ces derniers subissent un taux de prélèvement de 9 % (au lieu de 7 %).

Au total, en additionnant le rendement de la taxe des organismes complémentaires (OC), qui vient financer le fonds couverture maladie universelle (CMU), et de la TSCA, les prélèvements sur les contrats solidaires et responsables atteindraient 4,1 Md€ en 2012 contre 725 M€ en 2008.

Cette augmentation doit toutefois être relativisée : d’abord ces contrats bénéficient toujours d’autres mesures d’exonérations comme par exemple l’exclusion de l’assiette des cotisations employeurs des contributions versées pour les contrats collectifs et obligatoires. Cette exonération entraine une perte de cotisations sociales estimée à 2 Md€. Les cotisations et primes des contrats solidaires et responsables sont aussi exclues de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Ensuite, il convient de souligner que le report de la hausse de la taxation des contrats sur les assurés n’a rien d’automatique et que les entreprises d’assurances et les mutuelles peuvent en absorber une partie. Ainsi, les éventuelles hausses de primes sont avant tout une décision des organismes complémentaires qui ne peut être en totalité imputée à la réduction de la dépense fiscale. Certains acteurs ont en effet les moyens de ne pas répercuter la suppression d’une partie de l’avantage fiscal sur leur prix. Certains ont d’ailleurs déjà annoncé qu’ils ne répercuteraient pas la hausse sur leurs tarifs.

Cet effort des organismes complémentaires apparaît légitime à double titre. D’une part, la politique générale de maîtrise des dépenses de santé, que l’on peut mesurer au travers de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie voté chaque année au Parlement, bénéficie également aux organismes complémentaires en contribuant à la maîtrise de leurs coûts. D’autre part, il convient de rappeler que l’accroissement tendanciel de la part des malades en affections de longue durée, dont les soins sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, représente chaque année environ 1 Md€ d’économie pour les organismes complémentaires.

En ce qui concerne la protection complémentaire des ménages les plus modestes, le Gouvernement a procédé ces dernières années à plusieurs revalorisations importantes des paramètres de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) pour garantir l’accès aux soins du plus grand nombre. Ainsi, les montants de l’aide ont été majorés de manière très importante depuis 2005 (de 75 € en 2005 à 200 € en 2011 pour les 16-25 ans, de 150 € à 350 € pour les 50-59 ans et de 250 € à 500 € pour les plus de 60 ans par exemple). En outre, le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide a été augmenté à deux reprises sur la même période et a connu une nouvelle revalorisation à compter du 1er janvier 2012. Il est égal au plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 % (contre 26 % en 2011, 20 % en 2010, 15 % en 2005). Fin 2013, 1 million de personnes devraient bénéficier de ce dispositif auxquels il faut ajouter environ 4,5 millions de bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Ces revalorisations sont accompagnées par deux mesures qui poursuivent le même objectif de garantie de l’accès aux soins :

-          d’une part, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit la définition, par voie conventionnelle, d’un «label ACS», dont les critères d’éligibilité seront définis par une convention conclue entre le fonds CMU, l’Etat et l’union nationale des organismes d'assurance maladie (UNOCAM). Ces contrats devront notamment s’efforcer d’offrir des prestations adaptées aux personnes dont les ressources sont modestes. L’existence de ce label n’empêchera pas les personnes éligibles à l’ACS de souscrire un contrat n’en bénéficiant pas, et, inversement, des personnes non éligibles à l’ACS pourront souscrire un contrat le revêtant ;

-          d’autre part, afin de maximiser le taux de recours à l’ACS, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont adressé plus de 200 000 courriers ciblés aux bénéficiaires potentiels de l’ACS détectés par les caisses d’assurance vieillesse et les caisses d’allocations familiales.