Philippe Vigier
Question N° 82878 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de produits d'optique en ligne. La délivrance des produits d'optique lunetterie de détail relève du monopole des opticiens. La législation en vigueur relative aux conditions d'exercice de la profession et les modalités de délivrance des produits d'optique lunetterie est actuellement régie par le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale pour les produits relevant de l'article L165-1 et du code du commerce. En l'état actuel du droit, rien n'interdit dans la législation française la vente des produits d'optique lunetterie selon un mode de distribution virtuel (à distance ou par Internet) à condition du respect d'autres règles d'exercice (diplômes, enregistrement administratif du diplôme, conventionnement pour donner droit au tires payant dans le cadre du remboursement, délivrance d'un devis avant toute vente, port du badge en magasin permettant l'identification du titulaire du diplôme, magasin dirigé ou géré par un opticien). Cependant, la jurisprudence considère que la vente à distance (par exemple par téléphone) ne permettait pas à la société de remplir son devoir de contrôle et en particulier de vérifier l'adéquation du produit remis qui nécessité la présence effective du professionnel qualifié et du consommateur. Alors que la dématérialisation de la vente de produits de santé et plus spécifiquement de produits d'optique médicale est en expansion, comme en témoigne l'augmentation constante du nombre de sites proposant à la vente des lunettes correctrices, lentilles de contact et de produits d'entretien, cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique, liés notamment à la contrefaçon, à l'inadaptation des lunettes aux besoins du porteur ou encore au mésusage des lentilles de contact et des produits d'entretien. Les produits d'optique sont en effet des produits de santé à part entière et non de simples biens de consommation courante. Les porteurs de lunettes et de lentilles de contact ont la chance de bénéficier en France d'une filière de commercialisation qui leur garantit des produits de haute qualité et de toute innocuité, du fait qu'ils sont fabriqués, prescrits et délivrés par des professionnels qualifiés dans un cadre réglementé et sécurisé. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer la vente sur Internet de produits d'optique médicale que ce soit en primo-délivrance ou dans le cadre d'un renouvellement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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