Philippe Vigier
Question N° 75702 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 avril 2010
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les enseignants chercheurs du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine suite à l'augmentation des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. En effet, les enseignants-chercheurs, qui représentent vingt-six des soixante membres du conseil d'administration, estiment que cette mesure soulève plusieurs interrogations. Ils considèrent tout d'abord que le relèvement des droits d'inscription méconnaît les principes de justice sociale puisque que ces droits ne seront plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros. Selon eux, une telle mesure défavorise les familles issues des classes moyennes, pour qui les abattements représentaient une économie essentielle. Dès lors, ils s’interrogent sur les garanties existantes en termes d'égalité des chances, puisque les étudiants qui sont pénalisés par cette mesure sont justement ceux qui se voient privés d'un accès aux grandes écoles de commerce pour des raisons financières. En outre, les étudiants chercheurs qui s'opposent à cette augmentation des droits d'inscription arguent du fait qu'elle pourrait augmenter l'écart entre les ressources financières des universités fréquentées par les étudiants issus de milieux favorisés et les étudiants issus de milieux plus modestes, créant ainsi une offre de formation universitaire à deux vitesses. Enfin, ils mettent en avant l'avis n° 381-333 du 19 février 2008 du Conseil d'État pour contester la validité de la décision adoptée par les instances de l'université. En effet, les établissements publics à caractère scientifique peuvent effectivement créer des diplômes d'établissement concernant le grade de master et ainsi fixer librement le montant des droits d'inscription dans ces filières. Cependant, les enseignants-chercheurs de l'université Paris-Dauphine, qui s'inquiètent de la décision du conseil d'administration, considèrent qu'il ne s'agit pas ici de création de diplômes nouveaux à proprement parler, mais de transformation sans modification substantielle, de diplômes nationaux en diplômes d'établissement dans le seul but de pouvoir librement déterminer les frais d'inscription. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette augmentation des droits d'inscription et l'interroge sur l'inquiétude qui peut être suscitée par l'éventualité de la généralisation d'une telle mesure à l'ensemble des établissements supérieurs français.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que : « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
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