Philippe Vigier
Question N° 67281 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut professionnel des PARM, permanenciers assistants de régulation médicale. En effet, les PARM du SAMU 28 (département d'Eure-et-Loir) l'ont interpellé sur les négociations entre la DHOS et les OS, qui ont conforté leur crainte de voir la suppression du corps des PARM et l'amalgame à celui des secrétaires médicales. Le 3 mars 2009, elle avait déclaré à l'Assemblée nationale que ce métier verrait sa reconnaissance professionnelle aboutir au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Cette reconnaissance a apparemment été reportée au 15 octobre, l'arbitrage du ministère du budget et de la fonction publique n'étant pas arrivé dans les temps. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer du statut actuel des PARM et de lui dire quelles orientations ont été choisies afin de reconnaître cette profession qui contribue au bon fonctionnement de la prise en charge des malades.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
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