Philippe Vigier
Question N° 59438 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions actuelles de la loi sur les diplômes et la vie privée du 17 juillet 1978. Certaines dispositions prévues à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permettent à quiconque ayant accédé, par des moyens douteux voire illégaux, à un poste de la fonction publique sans avoir les diplômes requis, de faire acte de candidature à un autre emploi sans devoir communiquer ses diplômes, ceux-ci relevant au titre de la loi de la sphère privée. Il aimerait connaître ses intentions pour éviter que de nouveaux cas d'exercice de profession médicale sans diplôme ne puissent se reproduire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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