Philippe Vigier
Question N° 63220 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la contribution climat énergie pour le secteur du sucre. La contribution climat énergie doit devenir un « signal-prix » est une démarche responsable qui doit permettre d'orienter les comportements des consommateurs et des entreprises dans le sens d'une moindre consommation d'énergies fossiles et de produits à forte contenance de gaz à effet de serre. Néanmoins une application directe n'est guère possible. C'est la raison pour laquelle des exceptions et des exonérations complètes ou partielles sont accordées à certains secteurs. Le transport des betteraves devrait être compensé à l'image des secteurs agricole et du transport tandis que les installations de combustion de l'industrie (fours à déshydratation et fours à chaux) devraient être exonérées de contribution climat énergie.
Réponse émise le 18 mai 2010
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonnée.
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