Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'inscrire les travaux d'urgence en espaces verts à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite. L'article 5 de la loi de finances n° 99-1172 du 31 décembre 1999 a inséré dans le code général des impôts conformément à la directive communautaire de décembre 1999, l'autorisation d'...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercomm...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat EVS (emploi de vie scolaire) qui devront quitter leur poste au 30 juin 2009 après 36 mois d'exercice. Ces personnes, occupent des postes créés dans les établissements scolaires afin de répondre à des besoins clairement identifiés qui ne sauraient être remis en cause. Ai...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a à peine quelques semaines. Noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même qu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi LRU qui dans sa forme actuelle menace gravement l'existence des IUT. Ces établissements d'enseignement supérieur ont un taux d'insertion professionnel très élevé offrent une grande variété de diplômes couvrant les domaines scientifiques, économiques, sociaux et même littéraires,...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs familles une étape importante, notamment pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines réperto...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. modalités

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le maintien des personnes âgées à domicile en milieu rural. Le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible est une volonté politique forte des collectivités territoriales qui pallient déjà les carences de l'État. Les conseils généraux sont déjà très sollicités financièrement da...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; aides de l'État

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de sa déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier, annonçant que les dotations de l'État allouées aux collectivités locales « ne pourront globalement croître au-delà de l'inflation en 2008 ». Si l'objectif de redressement des comptes publics ne s...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

M. Philippe Plisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le désengagement de l'agence de l'eau Adour-Garonne pour le financement des travaux d'assainissement des eaux usées portés par les collectivités. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son 9e programme d'intervention 2007-2012, l'agence de l'e...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'aurait la mainmise de groupes financiers sur l'ensemble des professions libérales et en particulier sur les professions de la santé. En effet, sous la pression de la Commission européenne, les autorités françaises envisagent d'ouvrir sans limitation ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels EVS (emploi de vie scolaire) recrutés au moyen des contrats avenir. Dans le 1er degré, près de 30 000 personnes sont concernées sur le plan national, en Gironde 850. Les personnels EVS sont embauchés en temps partiel imposé et payés entre 580 et 784 € nets mensuel, sur la base de co...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes contraintes aujourd'hui à verser le forfait communal à l'école privée choisie par les parents dans une autre commune, par l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Malgré l'annulation par le Conseil d'État, par son arrêt du 4 juin 2007, de la circulaire Sarkozy-Robien d...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de l'ARESCJ (association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire) située à Bordeaux. L'ARESCJ intervient sur le département de la Gironde depuis 1982 avec l'objectif de prévenir la récidive des délinquants qui lui sont confiés en dév...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire le 4 décembre 2006. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès, parmi lesquelles 217 en piscines (96...

Thèmes : défense ; armement ; ateliers industriels aéronautiques. Bordeaux. restructuration. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'atelier industriel de l'aéronautique pour lequel les récentes mesures et décisions rendues publiques sur la rénovation du ministère de la défense et de la fonction publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et des travaux sur le « Livre blanc sur la défense » ont créé un vag...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la date de parution du décret de tarif d'obligation d'achat de l'énergie biomasse. Le 10 juillet 2006, conformément aux dispositions de la loi Pope, le Gouvernement publiait les décrets de réévaluation des tarifs d'obligation d'ac...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. enseignants. Gironde

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de postes d'enseignants dans le département de la Gironde. Le département de la Gironde connaît depuis plusieurs années un retard en postes d'enseignants, ce qui le place 95ème sur les 100 départements de France en matière d'accueil, de conditions de travail et d'enseignement dans les écoles. Ce manq...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; importations. traitements chimiques. contrôle

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les produits maraîchers porteurs de teneurs élevées en produits chimiques résiduels qui arrivent sur le marché français en provenance d'États membres de l'Union Européenne ou d'États méditerranéens. Membre du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : instances de réflexion ; revendications

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise à l'écart de l'Union nationale de la forêt cultivée, lors des Assises de la forêt, et de la mise en oeuvre des 20 mesures présentées le 16 janvier 2008. Les filières forêt-bois-papier d'Aquitaine sont les plus importantes en France et parmi les plus dynamiques de l'Union européenne. L'Union nati...