Philippe Plisson
Question N° 28755 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'aurait la mainmise de groupes financiers sur l'ensemble des professions libérales et en particulier sur les professions de la santé. En effet, sous la pression de la Commission européenne, les autorités françaises envisagent d'ouvrir sans limitation le capital des sociétés de professionnels libéraux (sociétés d'exercice libéral) à des capitaux non professionnels. Les ordres nationaux des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des professions libérales dénoncent ce projet qui à leurs yeux entraînerait un grand nombre de dommages pour la santé publique et pour la société, et remettrait en cause les fondements de l'exercice libéral des professions de santé en France. Les conséquences seront multiples avec entre autres : la création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale ; le détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes ; les ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière ; l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination de structures de soins les moins profitables ; la disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé, en faveur d'un exercice uniquement salarié ; le risque d'utilisation des données individuelles de santé par des professionnels appartenant aux groupes investisseurs. Il en va de notre système de société et de solidarité dans son ensemble. Lorsque la plus grande partie du fruit des activités de soins sera captée par la finance, l'organisation solidaire du financement des dépenses de santé deviendra absurde et le système implosera par nécessité morale. C'est pourquoi, eu égard à ces observations, il lui demande d'agir, y compris dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, afin de défendre le droit pour chaque État membre d'organiser les services de santé de son pays comme il le juge nécessaire. La priorité d'intérêt public de nos services de santé doit être conservée.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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