Philippe Plisson
Question N° 25226 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels EVS (emploi de vie scolaire) recrutés au moyen des contrats avenir. Dans le 1er degré, près de 30 000 personnes sont concernées sur le plan national, en Gironde 850. Les personnels EVS sont embauchés en temps partiel imposé et payés entre 580 et 784 € nets mensuel, sur la base de contrats signés pour une période allant de 6 à 12 mois. Ces personnes sont ainsi maintenues dans des situations d'extrême précarité. Dans certains départements, les inspections académiques refusent de renouveler ces contrats jusqu'à leur terme qui s'élève à 36 mois, voire 60 mois pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés. Les personnels EVS assurent des missions essentielles au fonctionnement des écoles, notamment l'aide administrative à la direction d'école et l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Le 10 juin 2008, dans son discours lors de la conférence nationale sur le handicap, le président de la République annonçait les grandes lignes des mesures qu'il compte prendre en faveur des personnes en situation de handicap. L'intégration des enfants dans le milieu scolaire ne doit pas être oubliée. Ainsi, la pérennisation des emplois EVS en est un signe fort, tant ces emplois sont nécessaires à l'accueil des enfants, à l'accompagnement des parents et au soutien des équipes enseignantes. Aussi, il lui demande, dans un premier temps, de veiller à ce que les contrats des personnels EVS soient renouvelés jusqu'à leur terme possible dans tous les départements et, dans un second temps, de bien vouloir transformer les emplois EVS en emplois stables et pérennes de la fonction publique.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les contrats aidés ou emplois vie scolaire (EVS) constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. On distingue le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, du contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH). Alors que le CAE est renouvelable dans la limite de 2 ans, le CAV, renouvelable dans la limite de 3 ans, porte sur une durée maximale de 2 ans (sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans). La note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008, relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précise les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels. En complément à celle-ci, l'instruction DGEFP du 11 juillet 2008, « relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2008 », définit comme objectif prioritaire le retour à l'emploi durable des personnels sous contrat aidé. Celle-ci prévoit que l'éducation nationale figure au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements. Par ailleurs, une note d'orientation définissant le cadre général de reconduction des contrats aidés applicable à l'éducation nationale pour l'année scolaire 2008-2009, devrait paraître très prochainement. Il est prévu que celle-ci reprenne les dispositions qui étaient applicables sur l'année scolaire 2007-2008, permettant ainsi de renouveler : la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS I) auprès des élèves handicapés ; 60 % des contrats aidés des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique, ...). La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. C'est pourquoi un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Concernant la programmation des contrats aidés recrutés par l'éducation nationale (en EPLE), l'instruction DGEFP citée ci-dessus prévoit qu'elle doit se faire dans le cadre de conventions régionales tripartites (MINEFE-MEN-ANPE) intégrant des actions d'accompagnement et de formation en faveur des personnels sous contrat aidé et accordant une attention particulière à la préparation de leur sortie du dispositif. Un effort particulier sera porté sur l'information des salariés sur leurs droits, en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi, sur leur motivation. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil (PRIC), AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Les engagements pris au cours de la conférence nationale sur le handicap du 10 juin 2008, à laquelle, il est fait référence, ont été tenus, en ce qui concerne la scolarisation des élèves handicapés : tous les emplois vie scolaire AVS I sont renouvelés pour l'année scolaire 2008-2009, le dispositif nécessaire à l'accompagnement des élèves handicapés est renforcé par la création de 2 000 emplois d'assistants d'éducation AVS I au 1er septembre 2008, pour répondre à l'augmentation du nombre d'enfants handicapés devant être scolarisés en milieu ordinaire, enfin, un effort est accompli en matière de formation des personnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.