Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre cham...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidar...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi HPST. En effet, l'adoption de la loi HSPT a porté la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures à 3 520 heures. Il est à noter qu'aujourd'hui les trois quarts des ostéopathes ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; facilités de service ; pause d'allaitement. réglementation. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des femmes, agents de la fonction publique territoriale ou d'État qui souhaitent un aménagement de leur temps de travail pour assurer l'allaitement partiel ou total d'un enfant âgé de moins d'un an, lors de la reprise de poste après le cong...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale, promus rédacteurs après examen professionnel et qui ne sont pas nommés. Le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit grâce aux décrets 2004-1547 du 30/12/04 et 2006-1462 du 28/11/06 que les promotions d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des artisans ruraux, secteur d'activité notamme...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque d'équipements d'accueil et d'hébergement pour les adultes en situation de handicap. Suite à la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des personnes en situation de handicap et en particulier le lancement d'un plan pluriannuel pou...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire a fixé trois objectifs : un permis de conduire moins long, moins cher et plus sûr. La première mesure prise lors de...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la com...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la proposition de loi votée en première lecture au sénat le 14 janvier 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette proposition remet en cause les regroupements d'assistants maternels tels que définis dans le PLFSS 2009 avec obligation de ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation critique du réseau des caisses d'allocations familiales. L'explosion de la demande à laquelle sont confrontées les caisses d'allocations familiales se traduit par une augmentation considérable de la fréquentation des accueils, du volume et de l'intensité des sollicit...

Thèmes : établissements de santé ; organisation ; maisons et pôles de santé. rapport. propositions

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les maisons de santé. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » n'a pas rassuré les territoires. À l'heure où les services que l'État devrait maintenir au nom de l'intérêt général se raréfient, la désertification des lieux de soins s'accélère notamment en milieu rural. Le rapport publié le 19 janvier 2010 par l...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements d'enseignement spécialisé qui voient leurs moyens de fonctionnement baisser pour la rentrée 2010. Les établissements d'enseignement spécialisé sont les maillons indispensables du processus d'intégration scolaire des enfants en situation de handicap. L'article 19 de la loi n° 200...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation. réforme. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de certains débirentiers d'indemnité compensatoire suite à un divorce. Selon les sources du ministère de la justice, la prestation compensatoire serait actuellement payée par 56 000 débirentiers, dont 98 % ont plus de 60 ans et versent, depuis plus de 20 a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages dit « barème D ». Un dispositif de compensation financière a été mis en place pour les collectivités. Cette me...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des piscines d'accès public à gestion privée qui n'ont pas d'obligation de présence de personnel surveillant-enseignant-sauveteur qualifié. En 2009, plusieurs enfants sont morts noyés dans les piscines de campings ou hôtels non surveillées. En effet, une grande majorité d'entre eux accueillant p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) est incapable d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et de recouvrer les cotisations dues. Depuis le 1er janvier 2008, date à laq...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du déremboursement de cinq médicaments anticancéreux. L'accès aux traitements du cancer et en particulier aux traitements innovants, doit être garanti à tous les malades. C'est ce que garantissent les plans cancer successifs. Le 2 novembre dernier, le Président de la République dévoilait le ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le déclin annoncé des anguilles sur notre territoire et son projet de plan de gestion. Alors que la France vient de se doter d'une stratégie nationale de la biodiversité et d'un plan...