Philippe Plisson
Question N° 85085 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale, promus rédacteurs après examen professionnel et qui ne sont pas nommés. Le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit grâce aux décrets 2004-1547 du 30/12/04 et 2006-1462 du 28/11/06 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglementairement. Si les quotas statutaires ont été supprimés et remplacés par un système de ratio promus promouvables en ce qui concerne l'avancement de grade, ils subsistent en matière de promotion. La nomination au grade de rédacteur par examen est donc contingentée par un quota. Ainsi, par exemple au conseil général de la Gironde, au titre de l'année 2010, seulement 6 postes sont ouverts pour cette promotion pour 97 lauréats départementaux. De plus, ce dispositif se voulant transitoire, passé 2011, tous les lauréats de l'examen professionnel vont alors perdre le bénéfice de cet examen, devenant alors des « reçus collés ». S'il paraissait nécessaire d'améliorer les conditions de promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois de rédacteurs, en raison notamment de l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs au sein des collectivités territoriales, cette réforme a néanmoins donné beaucoup d'espoir aux agents de la fonction publique territoriale de faire évoluer leur carrière, sans pour autant leur garantir l'effectivité de leur nomination au grade de rédacteur. Un projet pourrait voir le jour qui permettrait aux collectivités, sans lever l'ensemble des quotas, de nommer hors quota, les agents lauréats de cet examen retenus après jury sur un poste de rédacteur (comme pour les agents reçus au concours). En égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire évoluer la législation relative au statut de la catégorie B.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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