Philippe Plisson
Question N° 76771 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la proposition de loi votée en première lecture au sénat le 14 janvier 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette proposition remet en cause les regroupements d'assistants maternels tels que définis dans le PLFSS 2009 avec obligation de la signature de la convention entre le président du conseil général, la CNAF et les professionnels. La délégation telle que définie entre professionnels paraît hasardeuse en termes de responsabilité, tout autant que l'agrément spécifique pour les nouveaux assistants maternels qui devront se confronter à l'accueil des enfants en collectivité sans aucune expérience, devant à la fois gérer le contrat parents-employeurs, l'adaptation de l'enfant et la gestion du groupe. De plus, la première partie de la formation obligatoire de 60 heures a été réduite à seulement 30 heures avant tout accueil. Les 30 autres heures sont repoussées dans les 6 premiers mois de l'accueil sans tenir compote de l'adaptation nécessaire à cette période de séparation des parents et de leur enfant en leur imposant une autre séparation entre ce dernier et la toute nouvelle relation qu'il a établie avec l'assistant maternel nouvellement agréé. Penser que 30 heures de formation sont maintenant suffisantes pour débuter un accueil démontre un manque évident de respect de l'enfant et de ses parents lesquels sont en demande d'une meilleure qualité d'accueil sans laquelle la reconnaissance de ce métier ne peut s'établir. Ce nouveau mode d'accueil, même s'il répond en partie à la demande croissante de places supplémentaires, ne permettra pas aux parents de laisser, chaque jour, en toute confiance, leur enfant car la structure ne répondra pas aux exigences minimales attendues d'un dispositif qui correspond dans les faits à une structure d'accueil collective de seize enfants. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que ce texte réponde à l'intérêt supérieur de l'enfant, aux demandes des parents d'une meilleure qualité d'accueil et à la reconnaissance de la profession.
Réponse émise le 24 août 2010
Depuis plusieurs années, la France affiche l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne. Ce résultat impose d'accroître aussi les capacités de garde des jeunes enfants afin de permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle en même temps qu'ils élargissent leur famille. La loi n° 2010-265 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a été adoptée et doit entrer en application dans les prochains jours. Ce texte vise à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil : les parents pourront désormais autoriser l'assistant qu'ils emploient à déléguer temporairement l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison. L'autorisation devra figurer sur le contrat de travail. Le dispositif apporte en outre une triple sécurité aux parents, qui gardent la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistant maternel, aux assistants maternels, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile et aux présidents de conseils généraux qui sont désormais protégés par la loi. Enfin, il donne, dans le respect de la décentralisation, le choix aux conseils généraux de recourir ou non à une convention et n'accorde donc à cette dernière qu'un caractère facultatif. Les conseils généraux resteront ainsi libres d'organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d'assistants maternels qui se développent sur leur territoire. Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les MAM bénéficieront désormais d'un socle législatif adapté et devraient se développer rapidement sur l'ensemble du territoire, afin de satisfaire les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités. Les MAM répondent à trois objectifs majeurs : satisfaire la demande d'accueil des jeunes enfants en zone rurale et en horaires atypiques à laquelle les petites communes rurales ne peuvent répondre faute de ressources suffisantes pour financer une crèche ; améliorer l'attractivité de la profession d'assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ; augmenter les capacités d'accueil nationales en permettant l'accès à la profession aux personnes qui en sont pour l'heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par le service de protection maternelle et infantile (PMI) et celles dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible. La loi étant d'application directe, aucun décret d'application ne viendra en préciser les modalités d'application.
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