Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines (NOR: [DEVL1101034D]) publié en février dernier. Celui-ci détaille les missions du service de gestion des eaux pluviales...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement de l'histoire géographie en tant que matière obligatoire des classes de terminale scientifique dès la rentrée 2012. Le projet de suppression de l'histoire et de la géographie des terminales scientifiques des lycées à titre obligatoire aboutit à décapiter ce qui fait la force de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels recrutés à...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. statistiques

M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déploiement exact de l'énergie éolienne en France. Afin de respecter la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, la loi Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010 prévoit un déploiement d'un minimum de 500 machines électrogènes éoliennes p...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. réglementation. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lisibilité de la démarche des énergies renouvelables sur les bâtiments. De nombreux agriculteurs et de nombreuses collectivités se sont investis dans ce projet. Le Grenelle II a mis en place le « Plan Bâtiment » chargé de mettre en oeuvre le Grenelle de l'envir...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, l'engagement 243 prévoyait « d'in...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du budget alloué par l'État au dispositif NACRE. Créé en 2009, le dispositif NACRE, outil renforcé d'appui à la création d'entreprise et d'emplois, a connu un déploiement important et structuré sur l'ensemble du territoire grâce à l'implication du réseau national d'appui aux entreprises...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention s...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens porteurs de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en résidence à temps partagé. Ce concept régit par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 s'avère être un système de racket pour des milliers de personnes qui se voient contraint...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les compensations et indemnisations à destination des communes et territoires impactés par les projets de nouvelles lignes LGV. Les communes et territoires impactés par les nouvelles lignes LGV sont à forte maj...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de la loi Sueur relative à la législation funéraire. La loi relative à la législation funéraire dite loi Sueur (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008) a été adoptée définitivement par le Sénat le 10 décembre 2008. Cette loi vise à : améliorer les conditi...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation applicable aux cibistes. L'article 5 de la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010, publiée au Journal officiel du 30 juin 2010, stipule que « les installations radioélectriques des services d'amateur ne...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jour...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la rép...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés, personnel navigant d'Air France. La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, a institué un second a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires et élus locaux relatives à la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimin...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affic...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le phénomène de la cyber-escroquerie qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens français. Depuis l'ouverture du réseau Internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyber-escroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau in...