Philippe Plisson
Question N° 54425 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, l'engagement 243 prévoyait « d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable », la part variable étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. À ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de cet engagement, et notamment les évolutions des lois de finances pour mettre en oeuvre une taxe incitative n'ont pas abouti. Seule une redevance incitative est aujourd'hui applicable et pour les collectivités qui sont à la TEOM, toute modification du mode de financement introduit des transferts de fiscalité entre contribuables. Le financement du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés couvre plusieurs type de dépenses ; en effet, si le service actuellement rendu peut revêtir un caractère de facturation directe pour l'usager du service, qu'en est-il de la prise en charge du financement des réhabilitations des anciennes décharges polluantes, du traitement des lixiviats, charges héritées de pratiques antérieures à l'utilisation actuelle du service ? Toutes les collectivités gestionnaires du service public d'élimination des déchets n'ont pas en charge la seule compétence de la collecte ; la possibilité de pouvoir cumuler sur un même territoire et pour un même usager taxe et redevance peut faciliter la mise en oeuvre d'une tarification incitative. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire, avec une part variable dans la gestion des déchets pour le service actuel, et une part fixe du type TEOM pour la prise en charge financière du traitement de la gestion de déchets passés et une part REOM incitative pour oeuvrer à la réduction des déchets produits aujourd'hui, cette solution consisterait à étendre les dispositions offertes dans le cadre de la redevance spéciale cumulable à la TEOM pour les ménages.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative » instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit quant à elle, dans son article 195, la possibilité d'expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable pourra également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Si l'introduction d'une part variable dans la REOM est possible, une modification législative est nécessaire pour la TEOM. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif encadrant la création de la part variable de la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes mais ne remettent pas en cause les engagements pris qui devraient aboutir d'ici fin 2012.
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