Philippe Plisson
Question N° 113930 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels recrutés à temps non complet à 70 %. Or il s'est avéré que cette loi est allé à l'encontre des objectifs qu'elle s'était fixé. Du fait d'un nombre de postes de fonctionnaires insuffisant, celle-ci a contribué à les précariser puisque cette mesure a engendré une multiplication du nombre de contractuels, et tout particulièrement au sein du ministère de l'agriculture. D'après l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), il en compterait 10 000 pour plus de 35 000 fonctionnaires. Aujourd'hui, un nombre important de personnels, recrutés dans les CFA, dans les CFPPA ou encore dans les lycées agricoles sont dans cette situation. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels a été signé récemment par un certain nombre d'organisations syndicales et qu'un projet de loi est actuellement en négociation, il lui demande s'il entend véritablement mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 9 août 2011
La situation des contractuels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en octobre 2008. Le nombre de contractuels de droit public était à l'époque évalué à environ 8 000 agents, y compris les contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. À la suite de ce rapport, le MAAPRAT a engagé des mesures ambitieuses pour améliorer la situation des contractuels. En ce qui concerne les agents de catégorie C, le MAAPRAT a, dès la fin de 2009, ouvert une voie de recrutements sans concours. De nombreux contractuels de catégorie C en poste au MAAPRAT se sont présentés et ont passé avec succès les épreuves de sélection ; 137 recrutements en interne ont ainsi été réalisés en 2010 et ont permis la « déprécarisation » d'autant de contractuels. Depuis le printemps 2010, le MAAPRAT a engagé plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales sur la situation des contractuels. Ces groupes de travail ont permis d'examiner la situation des contractuels dans différents secteurs d'activité du ministère : préposés sanitaires vacataires et vétérinaires inspecteurs vacataires dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; agents contractuels nationaux et agents contractuels des établissements d'enseignement agricole ; agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole. Ces groupes de travail ont présenté régulièrement leurs conclusions lors de réunions présidées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ces réunions de bilan se sont tenues le 5 juillet 2010 et le 7 février 2011. Parmi les principales avancées issues de ces groupes de travail, il faut noter un accord sur de nouveaux référentiels pour la rémunération des contractuels du secteur de la sécurité sanitaire. Ces référentiels améliorés, mis en place en 2010, ont notamment concerné les préposés sanitaires vacataires, agents du niveau de la catégorie B exerçant en abattoirs. Avec la signature de l'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, le MAAPRAT a lancé une concertation spécifique avec les organisations syndicales sur les conséquences et l'application de cet accord aux agents contractuels du ministère, notamment les agents contractuels des niveaux B et C. Le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique couvre bien la situation particulière des contractuels à 70 %. Ceux-ci sont visés par plusieurs dispositions du protocole qui seront reprises dans le projet de loi que le Gouvernement déposera sur la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet pourront bénéficier des voies d'accès à l'emploi titulaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales et que leur contrat prévoie un service égal au moins au taux maximum autorisé dans la fonction publique de l'État, soit 70 % d'un service à temps complet. Il faut aussi souligner que l'obligation pour l'administration de proposer un contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi s'applique aux agents justifiant auprès d'elle d'une durée de service d'au moins six ans, qu'ils aient été recrutés pour des besoins permanents, y compris à 70 %, ou des besoins temporaires, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté requise. Le MAAPRAT prévoit donc de s'inscrire pleinement dans le cadre des mesures transversales prévues pour les contractuels de la fonction publique de l'État et mène une concertation approfondie avec les organisations syndicales du ministère sur tous les sujets touchant les contractuels.
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