Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises du recyclage en provenance des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a lancé une réforme des chambres de commerce et d'industrie qui devrait aboutir à des fusions départementales, voire à l'échelle des régions. Cette réforme s'...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'opacité des prix de cession des industriels aux distributeurs et celle des taux de marge appliqués par ces derniers. La négociabilité des conditions générales de vente introduite par la loi de modernisation de l'économie a conféré à la distribution un pouvoir de négociation accru ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le non respect de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et l'absence de contrôles effectifs. La loi n° 2003-9 du 13 janvier 2003 a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif en obligeant les propriétaires à disposer d'un d...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 qui traite des « Exigences de sécurité pour le fonctionnement » applicable aux piscines. En effet cette nouvelle norme si elle venait à s'appliquer en droit français représenterait un recul important pour la sécurité des usagers des piscines d'accès gratuit ou payan...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; qualité des produits. test biologique. remplacement

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation alarmante de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon. Depuis plusieurs années, la profession ostréicole a souffert de crises successives, qui, à l'évidence, ne sont pas celles de la filière de production mais celles du test biologique résolument inadapté dit « de la souris », contesté unanimement par les élus locaux ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels chargé de la gestion de leur copropriété. Le Conseil national de la consommation a jugé les pratiques tarifaires des syndics opaques, abusives et suffisam...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré un nouveau statut d'auto-entrepreneur, permettant l'exercice d'une activité professionnelle en franchise de TVA et en dispe...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non respect des engagements pris par l'État sur la création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Plus efficaces, plus humains et moins coûteux que de longues prises en charges hospitalières, les appartements de coordination thérapeutique permettent l'accès et le maintie...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts. En juin 2006, l'État et l'ONF ont signé un contrat pour la période 2007-2011 comprenant les dispositions suivantes : l'ONF réalisera des gains de productivité en diminuant de 1,5 % par an ses effectifs en ne remplaçant qu'un départ à la retraite sur deux ; le mo...

Thèmes : postes ; La Poste ; CIGAP. maintien. Bordeaux

M. Philippe Plisson alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du personnel du centre interdépartemental de gestion administrative de paie de La Poste de Gironde. Le CIGAP de Bordeaux est actuellement l'un des 24 centres de gestion des ressources humaines de La Poste. 49 agents salariés et fonctionnaires gèrent sur le site le personnel des DOTC Aquitaine-nord...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'avenir de la filière rosé. Il souhaiterait comprendre les raisons qui ont conduit la France, au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, à accepter le projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour produire du rosé. Ce p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs. En ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur a situation des personnes handicapées de plus de 60 ans qui perçoivent l'allocation adultes handicapés. En effet à partir de 60 ans, l'allocation adultes handicapés est automatiquement transférée vers l'allocation spéciale vieillesse. Si son montant est identique, il n'en est pas de même pour le comp...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la mise en oeuvre de la réforme de la formation des maîtres au niveau master et du recrutement. Les IUFM, établissements publics d'enseignement supérieur à vocation régionale, placés sous tutelle du ministre de l'éducation nationale, étaient, jusqu'à la date de leur intégration dans une unive...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'assujettissement des collectivités territoriales à la TVA. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les collectivités territoriales ont pu choisir l'option du remboursement anticipé de la TVA. Cette mesure est accessible à celles qui investissent plus...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du prix du gaz alors que ceux de l'essence, du gazole et du fioul domestique ont baissé de 30 à 50 % sur les six derniers mois. Le Gouvernement a pris l'engagement en fin d'année 2008 de ne pas augmenter le prix du gaz cet hiver. En janvier 2009, au seul prétexte que le prix de...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des structures, souvent associatives, qui s'occupent de sensibilisation et de formation artistique des mineurs. La réglementation actuelle impose que, lors d'une manifestation à entrées payantes, tout enfant présent sur la scène perçoive un cachet artistique sur la base du SMIC horair...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de milliers de clients de la CAMIF qui attendent toujours la livraison ou le remboursement des biens qu'ils avaient commandés, alors que la liquidation judiciaire de celle-ci a été prononcée le 27 octobre 2008. Il a, en date du 31 octobre 2008, annoncé par l'intermédiai...