Philippe Plisson
Question N° 46438 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 avril 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites des entreprises du recyclage en provenance des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui doivent rester la propriété du distributeur, ce qui permettait par le passé de constituer un circuit dit « étanche » et une traçabilité, celles-ci étant retournées aux points de vente après utilisation. Sous l'effet d'une diminution de l'attrait de la consigne, certains particuliers ont, depuis quelques années, renoncé à rapporter ces bouteilles de gaz utilisées aux points de vente. En effet, depuis l'ouverture du marché à de nouveaux intervenants, de nouvelles pratiques commerciales sont apparues, consistant à réduire fortement le montant de la consigne qui de 20 à 25 euros peut être inférieure aujourd'hui à 5 euros, voire jusqu'à l'euro symbolique. La conséquence est à ce jour une recrudescence des abandons de bouteilles de gaz dans le réseau des déchetteries au service des particuliers et donc une forte augmentation des réceptions de ces produits sur les sites recevant des déchets. Les bouteilles de gaz sont mêlées dans le flux global des matières entrantes et peuvent constituer un risque sur l'ensemble du site. En effet, malgré des contrôles rigoureux des réceptions, certains contenants peuvent échapper à la vigilance des réceptionnaires et présenter un danger pour les salariés et/ou un risque de dégradation de l'outil industriel. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre auprès des différents intervenants (fabricants, remplisseurs, distributeurs, recycleurs, consommateurs).
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les metteurs sur le marché (fabricants nationaux, distributeurs sous leur propre marque ou importateurs) de bouteilles de gaz ont instauré depuis de très nombreuses années une consigne à l'achat afin d'assurer le retour de ces bouteilles, une fois utilisées, pour les réutiliser et, le cas échéant, les recycler en récupérant le métal. S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, encadre la gestion des déchets d'emballages ménagers. Il crée notamment l'obligation pour les producteurs de biens emballés à destination des ménages de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages issus de leurs produits. Afin de satisfaire à leurs obligations, ils peuvent soit adhérer et verser une contribution à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics (Eco-emballages ou Adelphe), soit instaurer une consigne sur leurs emballages, soit organiser des emplacements spéciaux pour le dépôt de ces emballages. Dans la pratique, la plupart des producteurs a choisi d'adhérer à Eco-emballages ou Adelphe. Pour le cas particulier des bouteilles de gaz, les producteurs ont, en grande majorité, préféré garder le dispositif historique de consignation des emballages. Depuis le début des années 2000, une baisse régulière, particulièrement prononcée ces dernières années, des montants consignés est constatée. La concurrence accrue entre producteurs et l'arrivée de nouveaux metteurs sur le marché, notamment la grande distribution, explique en partie ce phénomène. Cette évolution, couplée à certaines difficultés identifiées pour le retour des bouteilles de gaz consignées, a fortement contribué à augmenter leur élimination par le service public de gestion des ordures ménagères. La présence de ces bouteilles peut présenter des risques de départs de flamme ou d'explosion lors de la collecte, du stockage, du transport puis du traitement des déchets ménagers. Pour cette raison, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat réuniront, au mois d'octobre, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés sur l'ensemble du territoire national. Ces travaux seront menés en lien avec ceux engagés sur la mise en place de la filière des déchets diffus dangereux des ménages, engagement 250 du Grenelle de l'environnement repris par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
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