Philippe Plisson
Question N° 40984 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs. En effet, la suppression de ce droit familial pour l'ensemble des parents isolés n'ayant pas élevé, seuls, un enfant, non prévue dans le projet de loi de finances, a fait l'objet d'un premier vote à l'Assemblée nationale malgré l'opposition du Gouvernement. Examinée par le Sénat, cette suppression a été étendue à tous les parents seuls ayant élevé des enfants au motif que cet avantage fiscal était une « prime au divorce ». Plus aucun parent ne bénéficiait donc de cette demi-part fiscale. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. Cette mesure va ponctionner une population particulièrement modeste de 1,7 milliard d'euros. Ainsi un des principes fondamentaux de notre politique familiale est remis en cause. Parmi ces principes, figure celui de la compensation de « l'investissement » que constitue chaque enfant. En contrepartie des efforts consentis par les parents dans l'éducation de leurs enfants, véritable investissement pour la Nation et facteur de croissance, cette demi-part était une juste reconnaissance. Cette nouvelle atteinte à l'un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale, rencontre l'opposition des familles et des associations qui les représentent. En outre, cette nouvelle disposition incohérente constitue un bien mauvais signe, en ces temps difficiles, à l'égard d'une population exposée aux difficultés économiques. En effet, cette mesure, profondément injuste, touche les plus modestes en réduisant fortement le pouvoir d'achat de personnes qui, le plus souvent, bénéficient de faibles revenus. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés, puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 euros. En revanche, supprimer celui-ci est, pour les parents aux faibles revenus, catastrophique à plus d'un titre : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée (ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires, par exemple la redevance TV), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (exemple : allocation personnalisée d'autonomie). En égard à ces observations, il lui demande le retrait de cette disposition lors d'un prochain collectif budgétaire.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.