Philippe Plisson
Question N° 52741 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'opacité des prix de cession des industriels aux distributeurs et celle des taux de marge appliqués par ces derniers. La négociabilité des conditions générales de vente introduite par la loi de modernisation de l'économie a conféré à la distribution un pouvoir de négociation accru qui se répercute, aujourd'hui, sur les équilibres économiques de leurs fournisseurs et donc des producteurs. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges en décembre 2008, seul capable d'apporter la transparence, force est de constater qu'il ne fonctionne pas, les industriels et distributeurs pratiquant parfois la politique de la chaise vide. L'enjeu aujourd'hui consiste à collecter les données nécessaires à l'observatoire des prix et des marges, vérifier si les pratiques commerciales des GMS sont loyales et légales et respectent les avis de la commission d'évaluation des pratiques commerciales et, enfin, de préparer le bilan de l'article de la loi de modernisation de l'économie relatif à la négociabilité des conditions générales de vente. Eu égard à ces observations, il lui demande l'intervention des agents de la DGCCRF sur tout le territoire afin de procéder à des enquêtes dans les magasins et les plateformes et ainsi conduire une opération « vérité » sur les marges pratiquées.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Depuis mars 2008, l'Observatoire des prix et des marges fait l'objet de publications mensuelles concernant l'évolution des prix des produits de grande consommation sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les variations de prix y sont décrites et analysées selon une grille détaillée par famille de produits et une distinction par catégorie de marques (marques nationales, marques de distributeurs ou produits de type « premiers prix »). Ainsi, les résultats enregistrés en mars et en avril 2009 laissent apparaître des baisses de prix mensuelles sur de nombreux produits de consommation courante. Ces résultats interviennent après la période d'achèvement des négociations commerciales annuelles, entre fournisseurs et distributeurs, et en intègrent donc les premiers effets. Concernant plus particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire, un comité de pilotage a été mis en place en fin d'année 2008 dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges. Ce comité de pilotage, dont la coprésidence est assurée par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la DGCCRF, réunit notamment les représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. Les premiers travaux décidés par ce comité de pilotage concernent la viande porcine, le lait UHT et les fruits et légumes. Lors d'une réunion consacrée plus particulièrement à l'examen du secteur porcin, le comité de pilotage a conclu à la nécessité de construire collectivement un outil de suivi des prix et des marges spécifique pour ce secteur qui soit le plus pertinent possible, notamment en termes d'indicateurs de prix, de période de référence et de comparaison internationale. Une démarche identique devrait ensuite être déclinée pour les secteurs du lait, des fruits et légumes. Les travaux engagés par le comité de pilotage sont donc de nature à fournir une meilleure transparence des prix et des marges, dans les différentes filières agroalimentaires examinées. Après validation par le comité de pilotage, ils sont rendus publics dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges. Ainsi, les travaux validés par ce comité, consacré au secteur du porc, ont été mis en ligne le 30 juin 2009 sur le site de la DGCCRF. Ils contribueront ainsi à formuler une appréciation sur le caractère équilibré des relations entre les différents maillons et acteurs des filières considérées. Le cas échéant, ils pourront remplir un rôle d'alerte à l'égard de certains dysfonctionnements sur les marchés concernés.
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