Philippe Plisson
Question N° 28872 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 août 2008
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des structures, souvent associatives, qui s'occupent de sensibilisation et de formation artistique des mineurs. La réglementation actuelle impose que, lors d'une manifestation à entrées payantes, tout enfant présent sur la scène perçoive un cachet artistique sur la base du SMIC horaire. Ces dispositions permettent de protéger les mineurs employés dans le spectacle vivant. Si leur bien fondé apparaît clairement dans le milieu de la publicité, du cinéma ou du mannequinât, ou dans le milieu musical pour un nombre très restreint de groupes, il n'en est pas de même pour la plupart des structures, souvent associatives, qui s'occupent de sensibilisation et de formation artistique des mineurs. Les manifestations à caractère très ponctuel, telles qu'un gala de danse payant, donné en conclusion d'un travail annuel de jeunes amateurs, ou un concert payant auquel participent des stagiaires en conclusion d'un stage de formation, relèvent de cette législation. Or, ces manifestations, dont on ne peut soupçonner le moindre caractère « commercial » et dont l'organisation et l'encadrement professionnel entraînent des frais qui ne permettent pas la gratuité, risquent de disparaître entraînant les organisateurs, souvent bénévoles, à renoncer à organiser la formation et la sensibilisation des jeunes mineurs. En égard à ces observations, il lui demande de bien vouloir examiner les ajustements règlementaires possibles afin que puissent se produire de tels spectacles dans un cadre pédagogique reconnu tout en permettant aux structures concernées d'en assurer le financement.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le caractère lucratif d'un spectacle n'est pas uniquement établi par la présence d'une billetterie. Il est apprécié, au sens du code de travail, en fonction de plusieurs critères, la fréquence et l'importance des manifestations, le recours à la publicité, l'usage de matériel professionnel. Ainsi les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique lors d'un spectacle de fin d'année, dans un cadre non lucratif, ne relèvent pas du code du travail. En revanche, les mineurs qui se produisent et participent à un spectacle dans un cadre lucratif sont soumis au droit du travail et à ce titre doivent être rémunérés. Les dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le code du travail visent à protéger l'enfant en vérifiant en fonction de son âge, de sa scolarité et de son état de santé, les conditions dans lesquelles il est employé, notamment le rythme des représentations, la rémunération, les congés et temps de repos, l'hygiène et la sécurité, la sauvegarde de sa santé et de sa moralité. Cette réglementation s'applique sans distinction du secteur d'activité dans lequel l'enfant est employé. Le ministère de la culture et de la communication est attaché à encourager et à favoriser la pratique amateur mais en lien avec le ministère du travail, des relations sociales, de la familles, de la solidarité et de la ville, reste très vigilant au regard du travail des enfants et dans ce domaine ne saurait envisager aucune mesure dérogatoire.
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