Philippe Plisson
Question N° 44372 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du prix du gaz alors que ceux de l'essence, du gazole et du fioul domestique ont baissé de 30 à 50 % sur les six derniers mois. Le Gouvernement a pris l'engagement en fin d'année 2008 de ne pas augmenter le prix du gaz cet hiver. En janvier 2009, au seul prétexte que le prix de cette source d'énergie est indexé sur celui du pétrole, avec un décalage d'application dans le temps, le PDG du groupe privé GDF-Suez annonçait une possible baisse du prix du gaz, mais pas avant le 1er avril 2009. Dans son édition du 2 février 2009, le journal économique « Les Échos » annonçait que GDF-Suez venait d'abaisser d'environ 20 % ses tarifs de gaz pour les industriels français, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Ces annonces successives ont eu pour effet de cristalliser la colère des 11 millions de foyers français qui utilisent cette énergie pour chauffer leur logement et subissent depuis plus de 4 années des hausses cumulées proches de 70 % amputant de façon considérable leur pouvoir d'achat. Pourtant les arguments justifiant une baisse du prix du gaz ne manquent pas : le prix du baril de pétrole a été divisé par trois depuis la dernière augmentation du prix du gaz le 15 août 2008 alors que la parité euro-dollar reste très favorable. Enfin, il est à souligner que plus de 50 % des logements sociaux en France utilisent le gaz naturel comme énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire et que le tarif social du gaz pour les Français bénéficiant de la CMU peine terriblement à se mettre en place. Eu égard à ces observations, il lui demande une baisse immédiate du prix du gaz avec effet retroactif au 1er janvier 2009 qui apporterait un signal fort de justice sociale et d'espoir à tous les Français en cette difficile période de crise.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de différents produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard, à la hausse comme à la baisse. En application de ces principes le Gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés du gaz naturel baisseraient en moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 4e trimestre 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 400 euros en Allemagne, 1 220 euros en Belgique, 1 130 euros en Espagne, 1 580 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 890 euros au Royaume-Uni.
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