Philippe Plisson
Question N° 49289 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts. En juin 2006, l'État et l'ONF ont signé un contrat pour la période 2007-2011 comprenant les dispositions suivantes : l'ONF réalisera des gains de productivité en diminuant de 1,5 % par an ses effectifs en ne remplaçant qu'un départ à la retraite sur deux ; le montant du versement compensateur versé à l'ONF pour qu'il assure la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des communes sera maintenu à 144 millions d'euros TTC tout au long de la période ; l'ONF maintiendra un résultat net positif. Depuis la signature de ce contrat, deux éléments nouveaux sont intervenus qui impactent lourdement l'équilibre financier de l'établissement. En premier lieu, les décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques intervenues en juin 2008 qui imposent des charges supplémentaires à l'ONF. Le seul surcoût entraîné par l'augmentation de la part des cotisations sociales payées par l'office s'élève à 23 millions d'euros en 2009. À l'horizon 2009, c'est 60 millions d'euros de charges supplémentaires qui incomberont à l'établissement. En second lieu, le retournement du marché du bois à partir de l'automne 2008 qui a pour conséquence une diminution importante des recettes de l'établissement. Les recettes de bois de forêt domaniale ont diminué de 32 millions d'euros par rapport à 2007. Les recettes des communes ont quant à elles diminué de 40 millions d'euros. En 2008, l'ONF a pu présenter un budget équilibré mais il est bien évident que l'accroissement des charges nouvelles et la diminution des recettes de bois conduiront à un déficit en 2009. De plus, le programme n° 149 du ministère de l'agriculture s'élevait à 396 millions d'euros en 2003. Il est de 292 millions d'euros en 2009 et les perspectives 2011 sont établies à 241 millions d'euros. Concernant les efforts portant sur les effectifs, l'ONF a déjà réduit de manière très significative le nombre de ses salariés et est même allé au-delà des engagements pris dans le cadre du contrat État-ONF. Il est à noter que l'ONF constitue un des derniers services publics en milieu rural et que les maires, dont plus de 1 400 ont déjà transmis à la Fédération des communes forestières le texte de leur délibération, sont très attachés à la présence d'agents qualifiés pour les conseiller dans la gestion de leur patrimoine forestier. Ils demandent ainsi : le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts communales ; l'étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la RGPP pour tenir compte de l'évolution du marché du bois ; l'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois dans le cadre du plan de relance de la filière ; la mise en place du fonds de mobilisation des bois de 100 millions d'euros par an annoncé par son ministère à l'issue des assises de la forêt au printemps 2008 afin de répondre aux besoins de l'industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l'emploi en milieu rural ; le renforcement des moyens d'action des associations des communes forestières pour développer la formation des élus et l'accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire. Eu égard à ces observations, il lui demande de répondre favorablement aux demandes formulées par la Fédération des communes forestières et les mesures qu'il compte engager sur la politique forestière, dans le cadre de la relance de la filière bois voulue par le Président de la République.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'Inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin la qualité du service de proximité assuré par l'ONF, auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière-bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scénarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces événements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des assises de la forêt ; ces discussions n'ont pas pu aboutir sur ce point. Le 19 mai 2009, le président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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