Philippe Plisson
Question N° 44305 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a lancé une réforme des chambres de commerce et d'industrie qui devrait aboutir à des fusions départementales, voire à l'échelle des régions. Cette réforme s'inscrit dans la suite de ce qui a été entrepris pour la justice, l'enseignement et qui est programmé demain pour la santé, la SNCF et La Poste. La « rationalisation » ainsi visée n'est en réalité que la mise en oeuvre d'une politique de concentration des services autour de quelques centres au détriment de la présence territoriale. Cette démarche est à l'inverse de ce qu'il faut faire en particulier en ces temps de crise. Les services assurés par les chambres de commerce et d'industrie qui maillent le territoire sont précieux au plus près des usagers, en particulier les petites entreprises qui ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement gratuit pour tous les problèmes non seulement stratégiques, mais très pragmatiques avec des conseillers qui connaissent les problématiques professionnelles ancrées dans les territoires. Chaque bassin d'emploi a ses particularités, ses exigences, ses atouts et ses handicaps qu'il faut connaître pour assurer un meilleur service aux entreprises. L'éloignement, la distanciation, la dématérialisation et donc l'anonymat sont contraires aux attentes qu'elles expriment, de proximité du service et de l'interlocuteur. D'autre part, cette réforme vise en réalité aussi la suppression d'emplois, la mobilité forcée pour d'autres et la remise en cause du statut national des salariés des CCI. Pour ces raisons, à la fois sociales, mais aussi d'aménagement harmonieux du territoire et de défense d'une forme de service public, il lui demande les moyens qu'elles compte mettre en oeuvre pour assurer une véritable concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des CCI et assurer la continuité des services humains de proximité aux entreprises.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi, qui a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations permanentes ou occasionnelles.
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