Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarifica...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations majeures que rencontrent les lieux d'accueil petite enfance associatifs de la Gironde. De par la mise en application de l'annexe 6 de la convention collective du 4 juin 1983, rendue obligatoire au mois de juillet 2007, les parents gestionnaires doivent de nouveau faire face à des d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande e...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans le contexte du projet de nouveau statut pour le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, porté par l'APCM, que les organisations syndicale...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des assistants maternels au regard des nouvelles dispositions de la loi TEPA sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires qu'ils effectuent. L'article 81 quater-I, alinéa 4, du code général des impôts prévoit que les salaires versés aux assistants maternels au ti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la hausse de la fiscalité locale suite à la suppression de l'abattement des 20 % sur le revenu fiscal. Les contribuables qui disposent de faibles revenus mais qui n'ont pas le droit à une exonération ou un dégrèvement total de leur taxe d'habitation ou foncière peuvent bénéficier, sous certai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites agricoles. Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations des pensions est passée de 32,5 ans à 22,5 ans. Cette mesure votée en 2006 visant à un abaissement de la durée de carrière a permis une amél...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'importance des écarts qui se sont creusés entre les hausses du montant des loyers des logements et celles des aides personnelles au logement depuis cinq ans, créant une injustice pour les ménages les plus pauvres. La Cour des comptes dans son « Rapport public annuel » publié en février 2007 a souligné une...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des distilleries suite à la réforme européenne de l'OCM vitivinicole. Comme vous le savez, la Commission européenne a rendu, le 4 juillet dernier, sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole. Elle prévoit notamment la suppression des mesures de gestion du marché, à savoir le...