Philippe Plisson
Question N° 13829 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la hausse de la fiscalité locale suite à la suppression de l'abattement des 20 % sur le revenu fiscal. Les contribuables qui disposent de faibles revenus mais qui n'ont pas le droit à une exonération ou un dégrèvement total de leur taxe d'habitation ou foncière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un plafonnement de leur taxe pour leur habitation principal. Ce plafonnement permet de calculer, en fonction des revenus, le montant maximum de la taxe à paye. Peuvent obtenir une réduction de leurs taxes locales les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites. Du fait de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus, les contribuables ont vu leur revenu fiscal de référence augmenter. Ainsi, de nombreux contribuables aux revenus modestes, précédemment exonérés partiellement ou totalement, ont vu, au titre de l'année 2007, leurs taxes locales augmenter significativement et ce malgré l'application de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, qui a majoré de 25 % les plafonds de revenus. A titre d'exemple, un couple dont les revenus annuels s'élevaient à 16 718 euros en 2005 avec un revenu fiscal de référence de 11 144 euros, a bénéficié d'un dégrèvement quasi total de sa taxe d'habitation. Avec des revenus en très légère hausse en 2006, mais qui restent dans la tranche non imposable, soit 17 688 euros (+ 5,8 %), le revenu fiscal de référence s'élevait à 14 833 euros (+ 33 %), suite à la suppression de l'abattement de 20 %, passant ainsi la taxe d'habitation à 324 euros pour l'année 2007. Eu égard à ces observations, il lui demande de tenir compte équitablement de la suppression de l'abattement de 20 % dans le revenu fiscal de référence pour le calcul du plafond ouvrant droit à dégrèvement partiel ou total des taxes locales.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. Ainsi, les seuils de revenu et d'abattement à retenir pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus ont été relevés de 25 % afin de ne pas exclure de contribuables du bénéfice de mesures d'allègement qui leur étaient précédemment accordées. En outre, le taux servant à la détermination du dégrèvement de taxe d'habitation a été ramené de 4,30 % à 3,44 %. Cet aménagement technique, applicable à compter des impositions établies au titre de 2007, permet de maintenir ce dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l'absence de réforme de l'impôt sur le revenu. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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